Revenus 2027 : demande de dispense du prélèvement forfaitaire avant le 30 novembre 2026
2026-07-07
Produits
Sous certaines conditions de revenus, vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % applicable à certains revenus financiers perçus en 2027. Découvrez les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer et téléchargez le modèle d'attestation à nous transmettre avant le 30 novembre 2026.
Qui peut bénéficier de cette dispense ?
La dispense est accordée sous conditions de revenus. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence (RFR) 2025, figurant sur votre avis d'imposition 2026, doit être inférieur aux seuils suivants :
| Foyer fiscal | Produits de placement à revenu fixe (intérêts) | Revenus distribués (dividendes) |
|---|---|---|
| Personne seule | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
À savoir
Cette dispense concerne uniquement l'acompte de 12,8 % prélevé au titre de l'impôt sur le revenu.
Elle ne constitue pas une exonération d'impôt. L'imposition définitive de vos revenus sera déterminée lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Par ailleurs, les prélèvements sociaux restent dus et sont prélevés à la source.
Comment effectuer votre demande ?
Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous devez nous adresser une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre 2026 :
- par e-mail : administratif-reim@bnpparibas.com
- ou par courrier :
BNP Paribas REIM France
Relation Clients
50, cours de l'Île Seguin – CS 50280
92650 Boulogne-Billancourt Cedex
Télécharger le modèle d'attestation
Le modèle d'attestation sur l'honneur est disponible :
- dans la rubrique « Documentation » > « Fiscalité SCPI » de notre site ;
- ou en téléchargement direct via le lien ci-dessous.